I. - Le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé : « h) Travaux d’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête ; » II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prév… (extrait)
Les solutions d’autoconsommation présentent plusieurs avantages pour les ménages les plus modestes : réduction des factures énergétiques, maîtrise et pilotage des consommations, suivi et compréhension des tarifications… Ainsi, l’autoconsommation photovoltaïque individuelle nécessite d’être soutenu et renforcé. Bien qu’il existe des outils financiers pour favoriser l’installation de solution d’auto… (extrait)