Amendement n° I-2645 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À l’article 35 ter du code général des impôts, le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 6 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

L’article 35ter du Code général des Impôts prévoit que les personnes physiques non affectées à l’exercice d’une activité professionnelle, qui vendent de l’électricité produite à partir d’installations photovoltaïques d’une puissance n’excédant pas 3 kWc, sont exonérées de l’impôt sur le revenu sur le produit de ces ventes. Ainsi, si la puissance des installations solaires excède 3 kWc, le particul… (extrait)