I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° Au 1 de l’article 50-0 : a) À la fin du 1° , les mots : « aux 2° et » sont remplacés par le mot : « au » ; b) Après le 1° , sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés : « 1° bis 50 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être lou… (extrait)
Si elle a permis de développer le tourisme durant de nombreuses années en France, aujourd’hui, la fiscalité des meublés de tourisme empêche le bon développement du logement locatif à l’année. La tension est si forte dans les territoires touristiques qu’il est indispensable d’harmoniser la fiscalité actuelle. Cet amendement vise à aligner le taux d’abattement de 40 % pour les locations non meublées… (extrait)