Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° La dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-79 est ainsi rédigée : Electricité d’origine renouvelable produite par : 1) De petites installations et consommée par le producteur 2) Ou par une opération d’autoconsommation collective telle que définie à l’article L. 315-2 du code de l’énergieL. 312-8702° L’article L. 312-87 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « aux conditions cumulatives »… (extrait)
Il convient de rappeler que les 50 projets d’autoconsommation collective ne représentaient en 2020 que 0.003 % de la puissance installée d’énergies renouvelables en France. Pourtant, alors que seulement 19,1 % de la consommation finale brute d’énergie provenait d’EnR en 2020, le développement de ces projets est essentiel si la France veut atteindre son objectif de 32 % de la consommation finale br… (extrait)