Amendement n° I-2649 de M. Thibault Bazin sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 15 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé. II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle par la … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la règle de révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac, plafonnée à 1,8%, règle qui était en vigueur jusqu’au 1er janvier de cette année.