Amendement n° I-2650 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 312-70, il est inséré un article L. 312-70 bis ainsi rédigé : « Art. L. 312-70 bis. - Relève d’un tarif réduit de l’accise l’électricité consommée par les entreprises qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : « 1° L’activité principale de l’entreprise relève au moins d’une des catégories d’activités industrielles selon la nomenclature statistique des activités économiques ; « 2° L’entrepri… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’appliquer un tarif réduit de l’accise sur l’électricité des industriels qui valorisent la chaleur fatale générée par leur activité en la fournissant à un réseau de chaleur ou de froid. Ici, ce procédé de chaleur fatale consiste à une redistribution, via un réseau, de la chaleur qui est produite par l’activité industrielle pour chauffer les bâtiments tertiaires et ré… (extrait)