Amendement n° I-2651 de M. Damien Adam sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 422-22 est ainsi rédigé : « Art. L. 422-22. - Le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422-22-1, est le suivant : « CATÉGORIE DE SERVICEDESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE DESTINATION TIERCENormale2,63 €7,51 €Avec des services additionnels20,27 €63,07 €Aéronef d'affaire avec tu… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent article a pour objet d’instaurer des montants du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers propres à l’aviation commerciale d’affaires afin de renforcer de manière significative la contribution de cette branche du transport au financement de la transition énergétique. A l’heure actuelle, l’aviation d’affaires se voit appliquer les tarifs de solidarité les plus … (extrait)