Amendement n° I-2652 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert à l'article 6

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Soit âgé de 70 ans ou plus non concerné par une perte d’autonomie mentionnée au 1° . » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le dispositif MaPrimeAdapt’, qui sera lancé en janvier 2024, constitue une avancée majeure, par rapport à d’autres outils actuels, assez complexes, dans la mesure où il permet d’ouvrir un « droit à la prévention » à partir de 70 ans afin d’abaisser l’âge moyen de réalisation de travaux d’adaptation du logement et ainsi contribuer à la baisse des chutes chez nos concitoyens âgés. Bien qu’il soit co… (extrait)