I. - Après le I de l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis les prestations d’audit énergétique qui répondent aux conditions suivantes : 1° Elles sont effectuées dans des locaux, bâtiments ou installations achevés depuis au moins deux ans et affectés ou destinés à être affectés à usage d’habitation ou de bureaux ; 2° Ces prestations aboutissent à la présentation de… (extrait)
L'audit énergétique est une prestation qui consiste à analyser la performance énergétique d'un bâtiment, d’un logement ou d'une installation. Son but est d'identifier les points d'amélioration et de proposer des recommandations pour réduire la consommation d'énergie. La rénovation énergétique est un enjeu majeur pour notre pays, qui vise à réduire sa dépendance aux énergies fossiles et à lutter co… (extrait)