I. - À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 33, substituer au montant : « 47 500 » le montant : « 65 000 ». II. - En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne, substituer au montant : « 37 500 » le montant : « 20 000 ». III. - En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne, substituer au montant : « 52 250 » le montant : « 71 500 ». IV. - En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne, substituer au montant : « 41 250 » le montant : « 22 0… (extrait)
Le groupe écologiste NUPES soutient par le présent une réévaluation de la franchise de TVA bénéficiant dont peuvent bénéficier les avocats, les artistes-auteurs et les artistes-interprètes. Notre groupe souscrit en effet à une augmentation des moyens de la Justice, pour peu qu’ils soient réellement fléchés vers les usagers et les acteurs soutenant l’accès au droit notamment des moins aisés, avec d… (extrait)