Amendement n° I-2657 de Mme Marina Ferrari sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° L’année : « 2021 » est remplacée par l’année « 2023 » ; 2° Les mots : « 2022 ou 2023 » sont remplacés par les mots : « 2023 ou 2024 ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à proroger le crédit d'impôt "Haute Valeur Environnementale" (HVE). La Haute Valeur Environnementale - ou HVE - est le niveau 3, soit le niveau le plus élevé, de certification environnementale des exploitations agricoles. Cette certification garantit le respect par l’exploitant agricole de très hauts standards en matière de respect des écosystèmes - notamment aquatiques -, de b… (extrait)