I. - L’article 1394 du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° les terrains agricoles non-bâtis exploités uniquement en agriculture biologique, et par le propriétaire-exploitant. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du… (extrait)
Le présent amendement vise à encourager les exploitants agricoles à tendre vers des modèles d'agricultures respectueux de l'environnement et bénéfiques pour l'alimentation de nos concitoyens. En exonérant de taxe foncière les propriétaires-exploitants de terrains non-bâtis exploités en agriculture biologique, l'effet direct attendu est de les inciter à privilégier l'agriculture biologique pour leu… (extrait)