I. - Après le VIII de l’article 238 quindecies du code général des impôts, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé : « VIII bis. - Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous la forme de plusieurs cessions concomitantes portant sur la totalité des éléments de son patrimoine professionnel, ne présentant pas le caractère de branche complète d’activité, au profit de jeunes agriculteurs visés à l’article D. 343-3 du cod… (extrait)
Le métier d'agriculteur est aujourd'hui un métier qui connait une forte baisse d'attractivité lié notamment à la dureté des conditions de vie et de travail inhérentes à la profession. Pour faire face à cette baisse de l'attractivité du métier d'agriculteur et y remédier, il est nécessaire de trouver des solutions. C'est exactement l'objectif de cet amendement qui, en instaurant un levier fiscal fa… (extrait)