I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour l’acquisition volontaire de tonnes équivalent CO2 au cours de l’année. Le montant du crédit d’impôt ne peut excéder ni 50 % des dépenses engagées ni 10 000 €. Lorsque les sociétés d… (extrait)
Le présent amendement vise à instaurer un crédit d'impôt "carbone". L’objectif de cet amendement est de freiner la tendance actuelle d’un « Green washing » aux ambitions d'avantage économiques qu’environnementales, et qui consiste pour certaines entreprises à acheter à bas coûts, à l’étranger, des tonnes de carbone évitées non labellisées, dont l’impact environnemental est finalement très discutab… (extrait)