Amendement n° I-2664 de M. Xavier Breton sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après le g du 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un h ainsi rédigé : « h) Les systèmes homologués de retenue pour enfants au titre de l’article R. 412-2-II du code de la route. » II.- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement est soutenu par l’association « prévention routière » Comme plusieurs pays européens (l’Irlande, l'Italie, la Pologne, Chypre, le Portugal et le Royaume-Uni), la France gagnerait à appliquer un taux de TVA réduit (à 5,5%) pour les systèmes homologués de retenue obligatoires pour la sécurité des bébés et des enfants. Les produits concernés, dont le caractère obligatoire est défini pa… (extrait)