I - Supprimer les alinéas 20 à 23 II - Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’article 13 du PLF pour 2024 prévoit de supprimer le double comptage pour les carburéacteurs (secteur de l’aviation). Ce double comptage est pourtant indispensable pour la filière vinicole française et ses distilleries. Les 84 000 exploitants viticoles français qui fournissent en effet à eux seuls environ 17 % de la production mondiale ont avec les distilleries vinicoles françaises bâtit une écon… (extrait)