Amendement n° I-2687 de M. Jean-Pierre Taite sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété un O ainsi rédigé : « O. - Les activités relatives à la réparation de cycles, chaussures et articles en cuiret retouches textiles. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le développement du vélo est une solution de mobilité quotidienne, durable et saine qui nécessite d’être soutenue. Le Gouvernement s’est engagé à accompagner la structuration de cette filière économique, de l’assemblage au recyclage. Les activités de réparation de cycles s’inscrivent pleinement dans cette démarche. A cet effet, le Plan Vélo pour 2023 - 2027 prévoit le développement des filières fr… (extrait)