I. - Le a du 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie C du code général des impôts est complétée par un article 787 D ainsi rédigé : « Art. 787 D. - Est exonérée de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 50 % de leur valeur, la totalité de l’immeuble transmis en pleine propriété faisant l’objet de travaux de rénovation si les conditions suivantes sont réunies : « 1° L’immeuble faisant l’objet de la rénovation doit correspondre aux classes … (extrait)
La rénovation du parc locatif ancien apparaît particulièrement urgente, si l’on souhaite permettre aux bailleurs de répondre aux critères de décence qui vont se renforcer à court terme, puisque l’article 160 de la loi climat et résilience modifie en ce sens l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Cette disposition prévoit désormais qu’à compter de 2025, l… (extrait)