I. - À la fin c du 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « et de nautisme s’y rapportant » sont remplacés par les mots : « s’y rapportant, et de nautisme, y compris la location, la construction, l’entretien, la réparation et la conciergerie de navire, l’exploitation d’installations de transport de plaisance ainsi que la vente à titre principal de bateaux et de fournitures pour bateaux tels que les pièces d’accastillage et autres accessoires liés à la prati… (extrait)
Le secteur du nautisme a été reconnu par le législateur comme l’un des secteurs structurants de l’économie bleue et du développement économique des outre-mer. C’est donc à ce titre qu’il a été pleinement intégré au bénéfice des majorations renforcées dans le régime des exonérations de charges sociales patronales tel que modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Toutefois,… (extrait)