I. - Le premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Jusqu’en 2027, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % des frais générés par la prise en charge d’au moins 70 % du prix d’achat ou de location d’une flotte de vélo pour leurs salariés, partagée ou attribuée, notamment pour assurer leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail. » II. - La perte de recettes pour l’État… (extrait)
Cet amendement a pour objectif de favoriser la pratique du vélo pour les déplacements du quotidien. Aujourd’hui, la part modale du vélo s’élève en France à seulement 4%, alors que la loi Climat et Résilience et le Plan Vélo et Mobilités durables ont fixé un objectif de 9% d’ici à 2024. La loi LOM a par ailleurs fixé un objectif de “Réduire les inégalités territoriales et contribuer à l'objectif de… (extrait)