I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, y compris visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10- 1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. La liste des produits concernés est précisée par décret. » 2° L’article 266 septies est complété par un 11 ai… (extrait)
Cet amendement propose la création d’une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), applicable dès la mise sur le marché de produits contenants des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), désignés également comme polluants éternels. Les polluants éternels sont des composés largement utilisés dans l’industrie et les produits manufacturés depuis les années 1940. Utilisés p… (extrait)