Amendement n° I-2713 de Mme Charlotte Leduc sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1 ter. Le taux de la réduction d’impôt visée au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l’article 261 à des personnes en difficulté. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 € à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023. Il n’en est pas te… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous soutenons demandons que soit pérennisé le plafond de 1 000 pour la défiscalisation à 75% de la loi Coluche, pour les associations qui fournissent des soins d'urgence. Pour la première fois, les Restos du coeur devront refuser des bénéficiaires à partir de novembre. En effet, alors que l’austérité conduit à l’appauvrissement d’un nombre croissant de nos concitoye… (extrait)