I. - Après le g du 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un h ainsi rédigé : « h) Les dispositifs médicaux numériques pris en charge au titre des activités de télésurveillance médicale définies aux articles L. 162-48 et L. 162-52 dudit code, et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget ; » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise su… (extrait)
Depuis 2014, la télésurveillance médicale a fait l’objet d’une expérimentation intitulée « ETAPES », qui a permis sa prise en charge dérogatoire dans cinq pathologies chroniques : le diabète, l’insuffisance cardiaque, l’insuffisance rénale, l’insuffisance respiratoire et les prothèses cardiaques implantables. Cette expérimentation, soutenue par l’État, a connu un véritable succès. Par l’article 36… (extrait)