I. - À la fin du 2° de l’article L. 421-43 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « où le véhicule est mis à la disposition du locataire au titre du premier contrat de location » sont remplacés par les mots : « auquel le véhicule est affecté à titre principal ou, à défaut, du siège social ». II. - La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre II… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir la délivrance du certificat d’immatriculation sur le lieu d’établissement du siège social de l’entreprise pour les professionnels de la location de courte-durée. La récente codification du Code des impositions sur les biens et services instaure le paiement du certificat d’immatriculation auprès de la région du lieu du premier contrat de location du véhicule. Cette di… (extrait)