Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du 2° du I de l’article 726 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - pour les cessions de participations dans des personnes morales ayant une activité agricole, à titre principal ou non. » 2° L’article 730 bis est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les cessions de gré à gré de groupements agricoles d’exploitation en commun, et d’exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l’article … (extrait)
Par cet amendement, les députés LFI-NUPES proposent d’appliquer une fiscalité plus juste sur l’agriculture, et de cesser les incitations à la concentration et à la financiarisation des terres, au bénéfice des paysannes et paysans et du dynamisme de nos campagnes. En décembre 2021, la loi d’urgence agricole a instauré une nouvelle procédure de contrôle des cessions de parts et actions de sociétés s… (extrait)