I. - Après l’article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 312-35-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-35-1. - Lorsque le cours moyen du pétrole, le Brent daté, varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa, les tarifs prévus pour les supercarburants, le gazole et le fioul domestique sont corrigés d’un montant égal au produit de la variation en valeur absolue de la moyenne des prix hors taxe de ces produits pétroliers et du ta… (extrait)
Depuis le début du mois de septembre 2023, les prix des carburants atteignent des sommets : au cours de la première semaine d’octobre, les prix du litre de SP95 et de gazole affichés en station-service atteignent en moyenne 1,91 €, mais la barre symbolique des 2 €/L est allègrement franchie un peu partout en France, frôlant même par endroit les 2,50 €. En 1 an, le litre de SP95 a ainsi gagné 32 ct… (extrait)