Amendement n° I-2737 de Mme Charlotte Leduc sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 1665 bis, les mots : « et 200 quater B » sont remplacés par les mots « , 200 quater B et 200 undecies ». 2° L’article 200 undecies est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du premier alinéa du I, les mots : « l’activité exercée requière la présence du contribuable sur l’exploitation chaque jour de l’année et que son remplacement » sont remplacés par les mots : « le remplacement du contribuable » ; b) Au deuxi… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, qui étend et de pérennise le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement, nous tenons à aborder le droit aux vacances pour nos agriculteurs et nos agricultrices. Cette mesure, aux effets positifs en termes de diminution du stress et des risques psychosociaux pour les paysan-nes a également un impact favorable en termes de dynamique territoriale, avec la création d’empl… (extrait)