À l’alinéa 10, substituer au mot : « deux », le mot : « cinq ».
Cet amendement vise à renforcer les conditions devant être respectées par les entreprises bénéficiant du crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte. L'article 5 du projet de loi de finances prévoit que celles-ci ne doivent pas, au cours des deux exercices suivant l'octroi du crédit d'impôt, transférer leurs investissements qui en ont bénéficié en dehors du territoir… (extrait)