I. - Il est institué en 2024 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices exceptionnels des sociétés pétrolières et gazières et des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros et dont le chiffre d’affaires enregistré en 2023 est supérieur de 20 % à la moyenne constatée sur les cinq exercices précédents. Cette contribution exceptionne… (extrait)
Le présent amendement de repli institue une contribution exceptionnelle, pour 2023, sur les surprofits dégagés par les secteurs pétroliers, gaziers, et de transport maritime. Sont concernées les sociétés de ces secteurs ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à cent millions d’euros et dont le chiffre d’affaires en 2023 est supérieur de 20 % à la moyenne constatée lors des cinq exercices pré… (extrait)