L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux I et II, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; 2° Le I est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque le propriétaire prend l’engagement pour lui et ses ayants cause sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants : « 1° Augmenter le puits de carbon… (extrait)
Cet amendement de repli des députés LFI-NUPES vise à réduire l’exonération de l’impôt sur la fortune immobilière pour favoriser l’engagement des propriétaires forestiers vers une sylviculture plus écologique. Ce régime vise à exonérer de l’IFI 75% de la valeur des propriétés en nature de bois et forêts. Pour bénéficier de cette exonération, le bénéficiaire doit présenter une garantie de gestion du… (extrait)