I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. - Sans préjudice des dispositions particulières, du 1° du A de l’article 278-0 bis, du a) du 3° et du a) et a ter) du 5° de l’article 278 bis et du b septies de l’article 279, les livraisons d’équidés domestiques vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation : « 1° La préparation et l’entraînement, la location et la prise en pension des équidés ; « 2° L’animation, l’encad… (extrait)
Cet amendement est une revendication légitime de la filière équine. Il vise à permettre de replacer les opérations de la filière dans l’assujettissement au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui leur était applicable à compter de 2005 avant les modifications de taux induites par le droit communautaire. En effet, depuis l’’arrêt du 8 mars 2012 de la Cour de Justice de l’Uni… (extrait)