Au début du premier alinéa du I de l’article 1529 du code général des impôts, les mots : « Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer » sont remplacés par les mots : « Il est institué ».
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à systématiser l’institution dans toutes les communes, de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement (TFTC). Cette mesure est un levier déjà existant permettant de lutter contre l'artificialisation des terres agricoles et forestières. C’est un outil encore trop marginal qui … (extrait)