Amendement n° I-2793 de M. Éric Coquerel sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous demandons de relever le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 3 %. Le coût de la mise en place en 2018 du prélèvement forfaitaire unique (PFU), dit flat tax, a en effet été évalué entre 1,4 milliard et 1,7 milliard d'euros. Or, ce coût pour nos finances publiques se fait au bénéfice des personnes les plus aisées du pays, comme l’a montré l’INSEE dès 2019… (extrait)