I. - À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 127, substituer au montant : « 1,41 » le montant : « 0,5 ». II. - En conséquence, à la même ligne de l’avant-dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « 2,82 » le montant : « 1 ». III. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I… (extrait)
Le PLF prévoit un relèvement des taux plafonds de 40 % et l’instauration de taux planchers, fixé à 28 % du plafond pour les différents usages. Or, selon les bassins, pour l’irrigation, les taux actuels sont très différents, tant pour les prélèvements en catégorie 1 (hors zone de répartition des eaux, gestion par un Organisme Unique de Gestion Collective et retenues collinaires) et en catégorie 2 (… (extrait)