I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété un O ainsi rédigé : « O. - Les prestations d’entretien et de réparation de tous types de véhicules. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La feuille de route de décarbonation de la filière automobile, présentée en mai dernier, a montré que le levier de l’électrification du marché des véhicules neufs n’est pas suffisant pour réduire rapidement les émissions globales de CO2 des mobilités terrestres. Différents leviers de décarbonation du parc de véhicules roulants peuvent être activés, tels que l’éco-entretien et la réparation. En opt… (extrait)