Amendement n° I-2801 de Mme Catherine Couturier sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le 6° de l’article 1635 quater J du code général des impôts le 6° est complété par les mots : « et qui peut être majorée par délibération de l’organe délibérant ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à rendre le mode de calcul de la taxe d’aménagement par mètre carré pour favoriser une densité plus importante sur les parkings et à permettre aux collectivités territoriales ou à l’organe délibérant de majorer la taxe d’aménagement au-delà de 2500 €. La construction de surface de stationnement contribue à l’artificialisation des sols, en particulier lorsque… (extrait)