Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant : e) Par dérogation, les dispositions liées à la territorialisation prévues au 3° ne s’appliquent pas pour les logements dont le permis de construire est déposé entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024. Dans les zones non concernées par un arrêté en vigueur, les plafonds de loyers et de ressources sont précisés par arrêté »
Le logement intermédiaire est un logement locatif produit par des grands opérateurs, financés par des investissements privés ou de bailleurs sociaux. C’est un logement de qualité, car les opérateurs sont des investisseurs de long terme, attentifs à la qualité énergétique du logement, et à sa localisation. C’est un logement abordable, avec des loyers plafonnés par l’Etat, à 10-15% en dessous des pr… (extrait)