Amendement n° I-2806 de Mme Catherine Couturier sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au 6° de l’article 1635 quater J du code général des impôts, après le montant : « 2 500 € », sont insérés les mots : « par mètre carré ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES vise à rendre le mode de calcul de la taxe d’aménagement par mètre carré pour favoriser une densité plus importante sur les parkings. La construction de surface de stationnement contribue à l’artificialisation des sols, en particulier lorsque cette surface est imperméabilisée. L’imperméabilisation conduit à la perte de fonctions hydriques des sols et de … (extrait)