Amendement n° I-2811 de Mme Catherine Couturier sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article 1635 quater N du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, le taux peut être également augmenté jusqu’à 20 % sur toute parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à permettre aux collectivités territoriales de rendre plus coûteuse l’artificialisation des sols. En accord avec les objectifs de zéro artificialisation nette, cet amendement permet de majorer la taxe d'aménagement pour les terrains encore non artificialisés, et qui feraient l'objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme. Les recettes pourront le cas échéa… (extrait)