I. - L’article 44 sexies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. - » ; 2° Est ajouté un II ainsi rédigé : « II. - Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation de rupture dès lors que, à la clôture de l’exercice, elle remplit simultanément les conditions suivantes : « 1° Elle est une petite ou moyenne entreprise, c’est-à-dire employant moins de 250 personnes, et qui a soit réalisé un chiffre d’affaires inféri… (extrait)
A la suite des recommandations du rapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le présent amendement vise à créer la catégorie des jeunes entreprises d’innovation de rupture à compter du 1er janvier 2025. Cette nouvelle catégorie, qui correspond à un élargissement du dispositif des jeunes entreprises innovantes, permet… (extrait)