I. - À compter du 1er janvier 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales, composée des deux attributions suivantes : 1° Une première attribution, perçue par les communes nouvelles qui ont bénéficié des dispositions du troisième alinéa du II de l’article L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales en 2023 ainsi que par les communes … (extrait)
Les communes nouvelles bénéficient, aux titres des articles L. 2113-20 et L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales, d’une garantie de non baisse de leur dotation globale de fonctionnement (pacte de stabilité) : aucune des composantes de leur DGF (dotation forfaitaire, dotation de solidarité urbaine, dotation de solidarité rurale, dotation nationale de péréquation) ne peut individ… (extrait)