Après le douzième alinéa de l’article 2333-67 du Code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’autorité organisatrice de la mobilité s’engage à effectuer des nouveaux investissements pour accroitre l’offre de transport collectif et moderniser l’offre existante, le taux applicable peut être majoré de 0,3 %. Les conditions de cet engagement et de son attestation sont définies par décret. »
Le versement mobilité est une contribution patronale, versée par toutes les entreprises qui emploient au moins 11 salariés. Il est affecté au financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement des transports publics urbains. Le rapport d'information des Sénateurs MM. Hervé MAUREY et Stéphane SAUTAREL sur les modes de financement des autorités organisatrices de la mobilité (AOM), précis… (extrait)