I. - À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales , le nombre : « 4,00 » est remplacé par le nombre : « 18,40 ». II. - Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, pour les impositions établies à compter du 1er avril 2024, les collectivités peuvent délibérer jusqu’au 29 février 2024 pour fixer le tarif applicable jusqu’au 31 décembre 2024. »
La taxe de séjour est un impôt local due par personne et par nuit. Son montant varie selon le type d’hébergement (palace, hôtel, meublé de tourisme, camping, etc.) et selon que l’hébergement est ou non classé. Cette taxe a rapporté près de 700 millions d’euros aux communes et intercommunalités en 2022. L’objet de cet amendement est de mettre en adéquation la taxe de séjour avec les réalités du mar… (extrait)