I. - Le 1° du b du 1. du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° Le taux de cotisation foncière des entreprises : « - ne peut, par rapport à l’année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l’augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen des taxes foncières, pondéré par l’importance relative des bases de ces deux taxes pour l’année d’imposition… (extrait)
Les règles de liens contraignent les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à faire varier les taux des taxes locales dans une même proportion, la loi protège ainsi les différents contribuables de variations trop importantes. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales s’est traduite par de nouvelles règles de liens : les taux de cotisatio… (extrait)