Amendement n° I-2831 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 252 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 252 C ainsi rédigé : « Art. L. 252 C. - Les cas dans lesquels une créance fiscale est considérée comme irrécouvrable sont définis par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire fixer, dans un texte de niveau réglementaire, les principes généraux du recours aux admissions en non-valeur (ANV). En effet, il n’existe pas de définition juridique précise des cas dans lesquels une créance peut être abandonnée par l’administration fiscale. L’article 124 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) se borne à indiquer que « l’… (extrait)