L’article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « L’administration fiscale peut indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques qui lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte : « a) d’un manquement aux règles fixées à l’article 4 B, au 2 bis de l’article 39 ou aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B, 238 A ou au chapitre Ier du titre II de la première par… (extrait)
Le présent amendement vise à pérenniser l’expérimentation de l’extension du périmètre du dispositif des aviseurs fiscaux à l’ensemble des infractions fiscales dont l’enjeu est supérieur à 100 000 euros. Ce dispositif, introduit par la loi de finances pour 2017, permettait initialement la possibilité d’indemnisation de toute personne fournissant un renseignement à l’administration fiscale ayant ame… (extrait)