Amendement n° I-2841 de Mme Marianne Maximi sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au 1 de l’article 204 M du code général des impôts, les mots : « sur option du contribuable » sont remplacés par les mots : « par défaut ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que le taux de prélèvement d'un foyer fiscal soit par défaut le taux individualisé. Depuis la mise en place du prélèvement à la source en 2019, les couples pacsés et mariés qui font une déclaration d'impôt commune se voient appliquer par défaut un taux de prélèvement dit « personnalisé ». Contrairement à ce que son nom indique, ce taux est un taux unique, identiq… (extrait)