Amendement n° I-2843 de M. Florian Chauche sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333-30 est ainsi modifié : a) Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé : « Catégories d’hébergementTarif plancherTarif plafondPalaces1% du coût par personne de la nuitée7% du coût par personne de la nuitéeHôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles2 euros10 eurosHôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoi… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans son rapport paru en octobre 2022, « Le financement des services d’incendie et de secours : réalisations - défis - perspectives », l’Inspection Générale de l’Administration note que même « sans bouleversements de contexte, un effort supplémentaire pourrait être nécessaire pour le simple maintien à niveau des moyens ». Or les conséquences du dérèglement climatique vont entraîner des dépenses qu… (extrait)