I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 11° bis de l’article 995, il est inséré un 11° ter ainsi rédigé : « 11° ter Les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur dont la source d’énergie exclusive est l’électricité et prise en location avec l’aide dite « de leasing social » prévue aux articles D. 251-1 à D. 251-13 du code de l’énergie, y compris la part se rapportant à l’obligation d’assurance en matière de circulation de véh… (extrait)
Cet amendement vise à faciliter l’accès au dispositif de leasing social et de renforcer la couverture assurantielle des bénéficiaires. L’exonération de taxe supplémentaire sur les conventions d’assurance sur les véhicules électriques, prévue à l’article 153 de la loi de finances pour 2021, sera abrogée à compter du 1 er janvier 2024, conformément aux dispositions prévues lors de l’adoption de cet … (extrait)