Le deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La limite de l’abattement est fixée à 400 000 €. »
Cet amendement vise à plafonner à 400 000€ l’abattement de 30% sur les résidences principales existant dans l’assiette de l’IFI. Ce taux de 30% d’abattement s’applique pour le moment quelle que soit la valeur de la résidence principale en question, favorisant de fait ceux dont le patrimoine est le plus important. Un propriétaire dont la résidence principale vaudrait 10 millions d’euros se voit réd… (extrait)